Conditions générales d'utilisation
Ce que LastCommit s'engage à faire, ce que nous attendons de vous, et ce qui se passe le jour où le service se déclenche. Un contrat lisible, parce qu'il porte sur un moment où vous ne serez plus là pour l'interpréter.
Vous confiez à LastCommit une mission particulière : agir un jour où vous ne pourrez plus vérifier que tout se passe bien. Ces conditions décrivent précisément ce que nous ferons ce jour-là, et les limites de ce que nous pouvons promettre.
01. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du service LastCommit, accessible à l'adresse [nom de domaine] et édité par [raison sociale], dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'en acceptez pas une clause, n'utilisez pas le service.
Ces conditions forment, avec la politique de confidentialité, l'intégralité de l'accord entre vous et [raison sociale] au sujet du service. Elles prévalent sur toute autre communication.
02. Définitions
Quelques mots reviennent tout au long du texte ; ils ont ici un sens précis.
| Utilisateur | La personne physique titulaire d'un compte, qui prépare la transmission de son patrimoine numérique. |
|---|---|
| Personne de confiance | Une personne désignée par l'utilisateur, qui sera contactée en cas d'absence prolongée et pourra devenir légataire. |
| Légataire | Une personne de confiance à qui l'espace héritier est ouvert après confirmation du décès. Elle n'a pas de compte. |
| Vérification de présence | Le mécanisme périodique par lequel le service s'assure, par e-mail, que l'utilisateur est toujours joignable. |
| Succession | L'état du compte à partir duquel l'espace héritier est ouvert et les messages expédiés. |
| Guide | Un tutoriel rédigé et maintenu par LastCommit, expliquant comment mener une démarche sur un service tiers. |
| Consigne | Une instruction personnelle rédigée par l'utilisateur, qui précise ce qu'il souhaite voir accompli. |
03. Inscription et accès
Le service est réservé aux personnes physiques majeures et juridiquement capables, agissant pour leur propre compte. L'inscription requiert une adresse électronique valide, qui devient votre identifiant de connexion.
- Un compte correspond à une personne : la création d'un compte pour autrui n'est pas permise.
- Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
- Votre adresse électronique doit rester accessible : c'est par elle que le service vous joint.
Si vous changez d'adresse électronique, mettez-la à jour dans votre compte sans attendre. Une adresse abandonnée provoquerait, à terme, exactement ce que le service est conçu pour détecter : une absence de réponse.
04. Votre compte et sa sécurité
Vous choisissez votre mot de passe et en êtes seul détenteur. Nous ne le connaissons pas : il n'est conservé que sous forme d'empreinte cryptographique. Vous êtes responsable de sa confidentialité et de toute action effectuée depuis votre compte.
L'activation de la double authentification est vivement recommandée. Elle protège un espace dont le contenu, entre de mauvaises mains, dessinerait une cartographie complète de votre vie en ligne.
Si vous suspectez un accès non autorisé, changez immédiatement votre mot de passe et écrivez-nous à [adresse e-mail]. Le journal d'activité de votre compte vous permet de vérifier les actions récentes.
05. La vérification de présence
Le cœur du service est un mécanisme simple : à la fréquence que vous avez choisie, LastCommit vous adresse un message auquel il vous suffit de répondre en suivant un lien. Tant que vous répondez, rien ne se passe.
Vérification
Un message part à l'échéance que vous avez configurée.
Sans réponse
Le délai s'écoule sans que vous ayez suivi le lien.
Relances
Plusieurs rappels vous sont adressés, espacés dans le temps.
Alerte
Vos personnes de confiance sont sollicitées à leur tour.
Ouverture
Le décès confirmé, l'espace héritier s'ouvre.
Vous pouvez à tout moment modifier la fréquence, suspendre temporairement la vérification — avant un voyage, une hospitalisation — puis la réactiver. L'ensemble des envois et de vos réponses est consigné dans votre journal d'activité.
Le service ne fait jamais progresser l'état de votre compte sans qu'un message ait été effectivement expédié. Une panne d'envoi ne peut donc pas, à elle seule, précipiter le déclenchement : le compteur attend le message.
En contrepartie, vous vous engagez à répondre aux vérifications, ou à suspendre le mécanisme si vous savez ne pas pouvoir le faire. Le service ne peut pas distinguer une absence d'une négligence.
06. Personnes de confiance et légataires
Vous désignez librement vos personnes de confiance et leur attribuez un ou plusieurs rôles. Vous garantissez être en droit de nous communiquer leurs coordonnées et vous engagez à ce qu'elles soient exactes.
Prévenez-les. Une personne qui découvre son rôle le jour de votre décès, par un e-mail automatique, est une personne qu'on a mise en difficulté. Le service l'informera, mais il ne peut pas avoir cette conversation à votre place.
Une personne de confiance peut décliner le rôle qui lui est proposé. Il vous appartient alors d'en désigner une autre : le service vous le signale, mais ne choisit pas pour vous.
Vous déterminez également, compte par compte, qui en sera responsable. Un légataire n'accède qu'aux fiches dont il est responsable, à celles qui n'ont pas de responsable désigné, et aux messages qui lui sont adressés.
07. Vos engagements
En utilisant le service, vous vous engagez à ne pas :
- y consigner des mots de passe, clés d'API, clés SSH, certificats ou phrases de récupération, que le service n'est pas conçu pour protéger ;
- y publier un contenu illicite, diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
- usurper l'identité d'un tiers ou renseigner sciemment de fausses informations ;
- utiliser le service pour adresser des messages non sollicités à des tiers ;
- tenter d'accéder à un compte ou à un espace héritier qui ne vous est pas destiné ;
- perturber le fonctionnement du service, le sonder, ou en extraire automatiquement le contenu.
La messagerie du service sert à transmettre des mots à des proches. Elle n'est ni un outil d'envoi en masse, ni un canal commercial.
08. L'ouverture de la succession
Lorsque les conditions de déclenchement sont réunies et que le décès est confirmé, le service ouvre l'espace héritier et expédie les messages que vous aviez déclarés prêts à partir. Les brouillons ne partent jamais.
Chaque légataire reçoit un lien personnel qui lui ouvre une session dédiée, sans création de compte ni mot de passe. Il peut consulter les fiches, les guides, vos consignes, et cocher les actions réalisées. Il ne peut rien modifier d'autre.
L'expédition d'un message est irréversible. Une fois parti, il ne peut être ni modifié ni rappelé, y compris par nos soins : de vraies personnes l'ont reçu et lu.
Toutes les opérations liées à l'ouverture de la succession sont consignées dans le journal d'activité, afin que leur déroulement puisse être retracé.
Si une ouverture survenait à tort — une erreur de déclaration, un malentendu — écrivez-nous immédiatement. Nous pouvons refermer l'espace héritier et rétablir le compte, mais nous ne pouvons pas défaire les envois déjà effectués.
09. Disponibilité et évolutions
Le service est accessible en continu, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, aux mises à jour, ou résultant d'un cas de force majeure ou d'une défaillance des réseaux et prestataires.
Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités, enrichir ou corriger les guides, et modifier l'interface. Une évolution qui réduirait significativement une fonctionnalité sur laquelle repose votre configuration vous sera annoncée par e-mail avec un préavis raisonnable.
En cas d'arrêt définitif du service, vous en seriez informé au moins [3 mois] à l'avance, avec la possibilité d'exporter l'intégralité de vos données pendant toute cette période.
10. Durée, suspension et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création de votre compte.
Résiliation par vous
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis le module « Mon compte », sans motif ni préavis. La demande est confirmée par un lien envoyé à votre adresse électronique. La suppression est immédiate et définitive : inventaire, consignes, messages non expédiés, checklists, personnes de confiance, vérification de présence et journal d'activité sont purgés. Pensez à exporter vos données avant, si vous souhaitez les conserver.
Suspension ou résiliation par nous
En cas de manquement grave aux présentes conditions — notamment un usage illicite ou une atteinte à la sécurité du service — nous pouvons suspendre l'accès à votre compte après vous en avoir informé et, sauf urgence, vous avoir laissé un délai raisonnable pour régulariser. La résiliation n'est prononcée que si le manquement persiste.
Une suspension interrompt la vérification de présence : le mécanisme de déclenchement ne peut pas se poursuivre sur un compte suspendu. Nous ne suspendons donc jamais un compte à la légère.
11. Tarifs et rétractation
[Section à conserver uniquement si le service est proposé à titre onéreux ; à supprimer intégralement s'il est gratuit.]
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page [Tarifs] au moment de la souscription. Ils s'entendent [toutes taxes comprises / hors taxes]. Le paiement s'effectue [modalité : par carte bancaire, à échéance mensuelle/annuelle]. Toute modification tarifaire vous sera notifiée [préavis] avant sa prise d'effet et ne s'appliquera qu'à compter de l'échéance suivante ; vous pourrez résilier sans frais dans l'intervalle.
Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver votre décision. Pour l'exercer, il suffit de nous écrire à [adresse e-mail].
Si vous demandez expressément l'exécution du service avant la fin de ce délai, vous restez redevable d'un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'à votre rétractation.
Le défaut de paiement suspend l'accès au service, mais ne déclenche jamais l'ouverture d'une succession et n'entraîne pas la suppression de vos données. Celles-ci sont conservées [durée] avant purge, délai pendant lequel vous pouvez régulariser ou exporter.
12. Responsabilité
[Raison sociale] est tenue d'une obligation de moyens. Nous mettons en œuvre les diligences raisonnables pour que le service fonctionne comme décrit, mais certaines choses échappent à notre maîtrise, et il serait malhonnête de les passer sous silence.
- L'acheminement des messages électroniques dépend des fournisseurs de messagerie de vos destinataires. Un message peut être classé indésirable, retardé ou rejeté par un serveur tiers.
- La détection de votre décès repose sur une absence de réponse, et non sur un constat officiel. Le service ne peut ni garantir un déclenchement au moment exact du décès, ni exclure tout déclenchement alors que vous êtes en vie mais durablement injoignable.
- Les guides décrivent des procédures sur des plateformes tierces, qui modifient leurs interfaces sans préavis. Une étape peut s'avérer obsolète.
- L'exécution de vos volontés dépend enfin de vos légataires, personnes libres que nous ne contrôlons pas. Le service leur donne les informations ; il ne peut pas les contraindre à agir.
LastCommit n'est pas un testament et ne produit aucun effet juridique successoral. Le service ne remplace ni un acte notarié, ni les formalités légales de succession, ni le conseil d'un professionnel du droit.
Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences d'informations inexactes ou obsolètes que vous auriez vous-même saisies. [Si le service est payant : notre responsabilité contractuelle est plafonnée aux sommes versées au cours des douze mois précédant le fait générateur.] Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de faute lourde, de dol, ni dans les cas où la loi les écarte, notamment à l'égard des consommateurs.
13. Propriété intellectuelle et données
Le site, sa charte visuelle, son code et ses guides appartiennent à [raison sociale]. Vous restez de votre côté propriétaire de tout ce que vous saisissez, et ne nous accordez que le droit de le stocker et de le transmettre aux destinataires que vous avez désignés. Le détail figure dans les mentions légales.
Le traitement de vos données personnelles, les durées de conservation et les moyens d'exercer vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent accord.
Politique de confidentialité
Ce que nous savons de vous, pourquoi, combien de temps, et ce que vous pouvez exiger.
14. Modification, droit applicable et litiges
Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer avec le service. Toute modification substantielle vous sera notifiée par e-mail et signalée dans votre espace au moins [30] jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais pendant ce délai ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Si vous êtes consommateur et résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de votre pays de résidence.
Litiges
En cas de différend, écrivez-nous d'abord à [adresse e-mail]. [Si le service est payant et proposé à des consommateurs : vous pouvez ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation mentionné dans nos mentions légales.] À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sans préjudice des règles de compétence protectrices du consommateur.
Les versions successives de ces conditions sont archivées. Vous pouvez nous demander à tout moment communication de la version que vous avez acceptée lors de votre inscription.