RGPD : exercer vos droits
Un droit qu'on ne peut pas exercer n'est pas un droit. Cette page rassemble les outils, les procédures et les délais concrets pour reprendre la main sur vos données — en autonomie quand c'est possible, en nous écrivant sinon.
Le RGPD vous donne des droits sur vos données. Nous avons choisi d'en rendre deux immédiatement exécutables depuis votre compte, sans formulaire, sans délai et sans nous écrire : l'export et la suppression.
01. Cette page et la politique de confidentialité
Deux documents coexistent, et ils ne disent pas la même chose. La politique de confidentialité est le document d'information prévu par les articles 13 et 14 du RGPD : elle décrit quelles données nous traitons, pourquoi, sur quelle base légale et pendant combien de temps.
La présente page est son volet pratique : comment agir. Elle donne les outils, la procédure, les délais, la liste de nos sous-traitants et le détail de ce que contiennent réellement un export et une suppression.
En cas de divergence entre les deux textes, la politique de confidentialité fait foi : c'est le document de référence.
02. Nos principes de conformité
La conformité ne se décrète pas dans un texte, elle se construit dans le produit. Trois décisions d'architecture, prises avant la première ligne de code, portent l'essentiel de la protection.
Aucun secret stocké
Le service ne collecte ni mot de passe tiers, ni clé d'API, ni clé SSH, ni phrase de récupération. Une compromission ne donnerait accès à aucun de vos comptes en ligne.
Minimisation
Nous ne demandons que ce dont le service a besoin pour fonctionner. Aucun champ n'existe « au cas où », aucune donnée n'est collectée pour un usage futur non défini.
Cloisonnement
Un légataire n'accède qu'aux fiches dont il est responsable et aux messages qui lui sont adressés. Le partage est décidé fiche par fiche, jamais global.
S'y ajoutent l'absence totale de traceur publicitaire et de mesure d'audience tierce, et l'absence de connecteur vers une API externe : vos données ne quittent pas le service.
03. Les droits que vous exercez seul
Deux droits sont directement outillés dans le module « Mon compte ». Ils s'exercent sans nous prévenir, sans justification et sans attendre.
Portabilité — exporter vos données
Une archive complète, structurée et lisible par machine, générée à la demande.
Effacement — supprimer votre compte
Suppression immédiate et définitive, confirmée par un lien envoyé à votre adresse.
Le bon réflexe : exporter avant de supprimer. La suppression ne laisse aucune copie de courtoisie, et nous ne pourrons rien restaurer.
04. Ce que contient votre export
L'export produit une archive ZIP nommée
lastcommit-donnees-AAAA-MM-JJ.zip, contenant un fichier
JSON par domaine, plus un manifeste. Le format JSON est
structuré, couramment utilisé et lisible par machine, conformément à
l'article 20 du RGPD.
| Fichier | Contenu |
|---|---|
manifest.json |
Date de génération, identifiant du compte, adresse électronique et liste des fichiers |
account.json |
Votre profil : identité, adresse, langue, fuseau horaire, préférences |
accounts.json |
Votre inventaire de présence numérique et ses regroupements |
trustees.json |
Vos personnes de confiance, leurs rôles, priorités et statuts |
instructions.json |
Vos consignes personnelles |
checklists.json |
Vos checklists et l'état de leurs actions |
messages.json |
Vos messages, leur statut et leurs destinataires |
heartbeat.json |
Votre configuration de vérification de présence et son historique |
triggering.json |
L'état du déclenchement et les sollicitations envoyées |
inheritance.json |
L'état de la succession, le cas échéant |
activity.json |
Votre journal d'activité sur la période conservée |
Aucune limite n'est imposée au nombre d'exports : vous pouvez en générer un avant chaque modification importante si vous le souhaitez.
05. Ce que la suppression efface
La suppression n'est pas une désactivation. Chaque module purge ses données avant que votre fiche membre ne soit elle-même supprimée.
- Votre inventaire de présence numérique et ses regroupements
- Vos consignes personnelles
- Vos checklists et leurs actions
- Vos messages non expédiés et leurs destinataires
- Vos personnes de confiance
- Votre vérification de présence et son historique complet
- L'état de déclenchement et de succession
- Votre journal d'activité
- Votre fiche membre et vos identifiants de connexion
Deux choses survivent, et il est honnête de le dire : les messages déjà expédiés, qui se trouvent dans les boîtes de réception de leurs destinataires et échappent à notre contrôle ; et les sauvegardes chiffrées de l'infrastructure, non consultables individuellement, qui expirent d'elles-mêmes sous [durée, ex. 30 jours].
06. Vos autres droits
Les droits suivants s'exercent en nous écrivant à [adresse e-mail]. Ils sont gratuits.
| Droit | Ce qu'il permet | Comment |
|---|---|---|
| Accès | Obtenir la confirmation qu'on traite vos données, et une copie de celles-ci | Export en autonomie, ou demande par e-mail |
| Rectification | Corriger une donnée inexacte ou incomplète | Directement dans votre espace, ou par e-mail |
| Effacement | Faire supprimer vos données | Suppression du compte en autonomie |
| Limitation | Geler l'utilisation de vos données sans les supprimer | Demande par e-mail |
| Opposition | Vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime | Demande motivée par e-mail |
| Portabilité | Récupérer vos données dans un format réutilisable ailleurs | Export en autonomie |
| Retrait du consentement | Cesser de recevoir nos informations sur le service | Préférences du compte, ou lien de désinscription |
| Directives post-mortem | Décider du sort de vos données après votre décès | C'est l'objet même de la configuration de votre compte |
Le droit à l'effacement connaît une limite propre à ce service : un message déjà expédié ne peut être ni modifié ni rappelé, y compris par nos soins. Tant qu'il reste à l'état de brouillon, vous en gardez la maîtrise entière.
07. Comment nous traitons votre demande
- Accusé de réception — nous confirmons la bonne réception de votre demande et vous indiquons ce qui manque, le cas échéant.
- Vérification d'identité — nous répondons à l'adresse électronique associée au compte. Nous ne demandons de pièce d'identité qu'en cas de doute raisonnable et sérieux, jamais par principe.
- Réponse sous un mois — ce délai peut être prolongé de deux mois pour une demande complexe ou multiple ; nous vous en informerions alors dans le mois initial, en motivant la prolongation.
- Gratuité — l'exercice de vos droits ne vous coûte rien. Seules des demandes manifestement infondées ou répétitives pourraient justifier un refus, toujours motivé.
- Refus motivé — si nous ne pouvons pas donner suite, nous vous expliquons pourquoi et vous rappelons vos voies de recours.
08. Registre simplifié des traitements
Extrait public de notre registre, tenu conformément à l'article 30 du RGPD. Le détail des catégories de données figure dans la politique de confidentialité.
| Traitement | Base légale | Conservation |
|---|---|---|
| Gestion des comptes et authentification | Exécution du contrat | Durée de vie du compte |
| Vérification de présence et relances | Exécution du contrat | Durée de vie du compte |
| Gestion des personnes de confiance | Exécution du contrat | Durée de vie du compte |
| Ouverture de la succession et espace héritier | Exécution du contrat et directives post-mortem | [durée] après l'ouverture |
| Journal d'activité et sécurité | Intérêt légitime | 24 mois glissants |
| Journaux techniques du serveur | Intérêt légitime | [durée, ex. 12 mois] |
| Information sur les évolutions du service | Consentement | Jusqu'au retrait du consentement |
09. Nos sous-traitants
Nous faisons appel au strict minimum de prestataires. Chacun agit sur instruction, sous contrat conforme à l'article 28 du RGPD, et n'accède qu'à ce que sa mission exige.
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| [nom de l'hébergeur] | Hébergement de l'application et de la base de données | [pays] |
| [nom du prestataire e-mail] | Acheminement des messages électroniques | [pays] |
[Les données sont hébergées dans l'Union européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors UE.] [En cas de transfert : indiquer le pays de destination et le mécanisme d'encadrement — décision d'adéquation ou clauses contractuelles types, dont une copie peut vous être communiquée.]
Cette liste est courte par construction : le service ne dialogue avec aucune API tierce, n'utilise aucun outil d'analyse d'audience et ne recourt à aucune régie publicitaire. Il n'y a donc rien d'autre à y déclarer.
Tout ajout de sous-traitant accédant à des données personnelles sera répercuté ici avant sa mise en service.
10. Personnes de confiance et légataires
Vous figurez peut-être dans LastCommit sans y avoir jamais créé de compte, parce qu'un proche vous a désigné. Vous disposez alors des mêmes droits que nos utilisateurs sur les données qui vous concernent : nom, prénom, adresse électronique, lien de parenté ou d'amitié, rôles attribués.
Ces données nous ont été fournies par la personne qui vous a désigné, conformément à l'article 14 du RGPD, et nous vous en informons lors du premier message que nous vous adressons.
Pour savoir ce que nous détenons, le faire corriger, vous opposer au traitement ou demander l'effacement de votre fiche, écrivez-nous à [adresse e-mail]. Nous vous répondrons en veillant à ne pas divulguer, au-delà du nécessaire, d'informations concernant l'utilisateur qui vous a désigné.
Vous pouvez à tout moment décliner le rôle qui vous a été confié. Vous n'êtes tenu à rien : accepter d'accompagner les proches de quelqu'un après sa mort est un engagement volontaire, jamais une obligation.
11. Violation de données, contact et réclamation
En cas de violation de données
Si une violation survenait, nous la documenterions dans un registre interne et la notifierions à la CNIL dans les 72 heures suivant sa découverte lorsqu'elle présente un risque pour vos droits. Si ce risque était élevé, vous en seriez informé personnellement, dans les meilleurs délais, avec la nature de l'incident, ses conséquences probables, les mesures prises et ce que vous pouvez faire de votre côté.
Nous écrire
Toute question ou demande relative à vos données : [adresse e-mail]. [Le cas échéant : notre délégué à la protection des données est joignable à la même adresse / à l'adresse dpo@…]
Saisir la CNIL
Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr. Nous préférerions évidemment régler la question avec vous d'abord, mais ce recours vous appartient et son exercice ne vous sera jamais reproché.